L'APE a pour objet :
• de rassembler les parents d'élèves ou d'apprentis autour de valeurs communes, au premier rang desquelles : le parent premier éducateur de son enfant, la défense de l'intérêt des élèves et d'apprentis, l'attachement à la laïcité de l'enseignement ;
• de contribuer au maintien des principes laïques de neutralité scolaire, d'objectivité et de
• tolérance sur lesquels repose l'enseignement public ;
• d'étudier toute question qui concerne l'intérêt des élèves de l'enseignement public et de leurs familles ;
• de faciliter les rapports entre les parents, le corps enseignant et les autorités dans le ressort de l'Association ;
• d'assurer la représentation des familles dans les conseils d'école, les conseils
• d'administration et autres instances ;
• d'apporter son concours aux administrations en vue d'améliorer les conditions de la vie scolaire des élèves ;
• de promouvoir et gérer (directement ou en participation), dans l'intérêt des élèves et de leurs familles, toutes organisations à caractère éducatif, culturel, sportif ou social.

L'association développera tous les moyens qu'elle jugera appropriés pour atteindre ses objectifs et pourra offrir, de manière permanente ou occasionnelle, tous produits ou services entrant dans le
cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation et notamment : bourses aux livres, fournitures scolaires, bourses aux vêtements.

La durée est illimitée. Elle a son siège à la maison des associations au 2 rue de Bretagne 78180 Montigny le Bretonneux. Celui-ci peut être transféré en tout autre endroit sur décision de son comité.

L'APE est ouverte, sans distinction d'opinion et à l'exclusion de toute autre personne, à tous les parents d'élèves d'établissement public auquel s'étend son activité, ainsi qu’à toute personne ayant l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un élève de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux.

3.1 - La qualité de parent d'élève, membre de I'APE
Pour être parent d'élève membre actif de I'APE, il convient d'être père, mère d'un élève inscrit dans un établissement scolaire public jusqu'au baccalauréat, y compris la voie de l'apprentissage, à l'exception des élèves de l'enseignement agricole dont les parents adhèrent à I'APE Peep Agri et
des étudiants dont les parents adhèrent à I'APE Peep Sup. Il doit jouir de l'autorité parentale et être à jour de cotisation.
Chacun des parents peut être membre actif de I'APE.

3.2- La qualité de membre d'honneur
L'Assemblée générale peut, sur proposition du comité, nommer membre d’honneur, au moment où il devrait quitter I'APE, un adhérent lui ayant rendu des services particuliers. Les membres d'honneur peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.

3.3 - Cotisation
Tous les membres actifs doivent payer une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l'assemblée générale sur proposition du comité de I'APE.
Les membres de I'APE, déjà membres d'une association affiliée à la Fédération au titre d’un enfant scolarisé dans le ressort d'une autre APE, peuvent payer une cotisation réduite dont le montant est fixé par le comité, sur présentation du justificatif correspondant.

4.1- Admission au sein de la Fédération :
L'affiliation de I'APE à la Fédération qui est reconnue d'utilité publique lui permet d'Utiliser, dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur, la renommée, l'image de la Fédération, son sigle et son logo, de bénéficier de l'appui de l'Association Départementale et de l'Union Académique. Elle lui permet de représenter la PEEP au sein de toutes les instances institutionnelles de l'Education Nationale et des collectivités territoriales, et dans tous autres conseils, comités et organismes dans lesquels la Fédération ou ses instances régionales et départementales sont représentées. En contrepartie, I’APE s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 6 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4.2 - Obligations vis-à-vis de la Fédération

4.2.1 -Obligations relatives aux valeurs et à l'objet de la PEEP
Les responsables de I'APE s'engagent, outre les dispositions de la loi de 1901 ou de 1908, à :
• respecter les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de la Fédération,
• promouvoir l'image de la PEEP dans leur ressort territorial,
• observer le devoir de réserve nécessaire au respect de l'article 1er des statuts de la Fédération, en termes d'indépendance à l’égard de tous partis politiques, syndicats, confessions ou groupes de pression.
• mettre tout en oeuvre pour assurer la présence de délégués PEEP aux élections scolaires.
Les sanctions auxquelles ils s'exposent sont spécifiées à l'article 8 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4 .2.2- Obligations relatives à J'information de la Fédération
Chaque association est tenue de faire connaître dans le délai d'un mois, à la Fédération, à l'Union Académique et à l'Association Départementale, les changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts, certifiés conformes aux déclarations faites aux autorités compétentes.
Elle doit en outre transmettre à la Fédération, chaque année, dans un délai d'un mois après les élections scolaires, les coordonnées des responsables d'écoles et d'établissements scolaires, avec copie à l'Association Départementale et à l'Union Académique dont elles dépendent.
Elle est, de plus, tenue de préciser à cette occasion, et de toute façon avant le 1er décembre de chaque année scolaire, les justificatifs attestant que les membres de son bureau - et éventuellement, tout autre membre du Comité désigné pour les représenter à l'Union Académique - remplissent les conditions fixées par l'article 1 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4.2.3- Obligations relatives aux déclarations d'adhésions et aux cotisations
Chaque Association affiliée s'engage à :
• transmettre la liste nominative de ses adhérents à la Fédération, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les adhésions tardives pouvant survenir seront envoyées au fur et à mesure de leur arrivée.
• transmettre dans les mêmes conditions les souscriptions d'assurance et d'abonnement à la revue de la Fédération « La Voix des Parents ».
• acquitter le montant des cotisations et sommes dues correspondantes dans les mêmes délais.

5.1. - Désaffiliation du fait de I'APE :
L'APE peut décider de son retrait de la Fédération conformément aux présents statuts par délibération de son AGE, cette question étant inscrite expressément à l'ordre du jour. Le Président de la Fédération doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée quinze jours francs au moins à l'avance, de la convocation de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Il peut, de droit, assister ou se faire représenter à cette Assemblée Générale. Le représentant de la Fédération doit être entendu s'il le demande.

5.2- Désaffiliation par décision de la Fédération
Si une Association ne respecte pas les engagements énoncés à l'article 6 du Règlement Intérieur de la Fédération, le Conseil d'Administration de la Fédération peut décider de sa désaffiliation. Dès lors, cette Association cesse immédiatement de faire partie de la Fédération, de l'Union Académique et de l'Association Départementale. Elle perd tous ses droits vis-à-vis de la Fédération, de l'Union Académique et de l’Association Départementale ainsi que toute représentativité dans les instances académiques.

5.3- Conséquences pour I'APE
Toute Association qui cesse de faire partie de la Fédération, de l'Union Académique et de l'Association Départementale, perd ses droits sur les cotisations qu'elle a versées ainsi que toute représentativité. Elle doit, en tout état de cause, sa cotisation de l'année scolaire en cours. En outre, le remboursement des sommes qui lui auraient été avancées devient immédiatement exigible. Elle doit également restituer tout matériel ou support de toute nature portant le logo PEEP.

5.4 - Défaillance de I'APE
Dans le cas où I'APE ne se conformerait pas aux règles prévues par les Statuts et par le Règlement Intérieur de la Fédération, le Conseil d'Administration de la Fédération pourra déléguer un de ses membres pour convoquer en Assemblée Générale les membres de I'APE pour faire procéder à l'élection d'un nouveau comité.

6.1 Perte de la qualité de membre de I'APE
La qualité de membre de I'APE se perd :
1. par démission,
2. par perte des conditions requises pour être membre de I'APE et notamment, si l'enfant n'est plus scolarisé dans l'établissement concerné par I'APE, en cas de perte de jouissance de l'autorité parentale sur un élève de l'enseignement public ou en cas de non-paiement de la cotisation.
3. par exclusion pour motif grave prononcé par le comité de I'APE, le membre ayant été invité à présenter ses explications devant le comité de I'APE.

Le membre peut exercer un recours devant l'assemblée générale.
Tout membre de I'APE qui cesse d'en faire partie perd tous droits sur les cotisations versées. Il n'est admis à faire valoir aucune réclamation.

6.2- Perte de la qualité de membre du bureau et du comité de I'APE et suspension.


6.2.1 - Perte de la qualité de membre du bureau et du comité
La qualité de membre du bureau ou du comité de I'APE se perd :
1. par démission de l'intéressé ;
2. par cessation d'appartenance au collège électoral qui l'a élu : lorsqu’un membre du Comité cesse d'avoir la qualité de Parent d'Élève telle qu'elle est définie par l'article 1du Règlement Intérieur de la Fédération, il cesse immédiatement ses fonctions sauf avis contraire du comité de I'APE, auquel cas il peut continuer son mandat au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ;
3. par l'exclusion prononcée par le comité de I'APE, pour non-respect des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 4 des statuts de la Fédération ou pour motifs graves;
4. par l'exclusion prononcée directement par le Conseil d'Administration de la Fédération, dans les conditions prévues à l'article 8.2 du règlement intérieur de la Fédération.

Dans le cas prévu au 4. ci-dessus, l'intéressé peut déposer un recours devant la prochaine Assemblée Générale de la Fédération où il présente ses arguments de défense. Ce recours n'est pas suspensif. Si l'Assemblée Générale décide de revenir sur cette exclusion définitive, l'intéressé redevient membre de toutes les instances dont il avait été exclu. La décision de l’Assemblée Générale est prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les décisions prises par les instances pendant la période du recours restent en tout état de cause valables.

6.2.2 Suspension d'un membre du comité
Le Conseil d'Administration de la Fédération peut inviter une association à suspendre, pour l'année scolaire en cours, tout membre du Comité de cette association qui aurait agi à l'encontre des buts statutaires de la Fédération.

Le Conseil d'Administration doit, préalablement à sa décision, recueillir l'avis du comité de I'APE qui lui sera transmis par son président, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours au moins (le cachet de la Poste faisant foi) avant la réunion du Conseil d'Administration. Cette décision est prise à bulletin secret et prononcée à la majorité des membres présents.