Statuts de l'association

TITRE 1 - BUT ET COMPOSITION

Entre les parents d'élÚves qui adhÚrent ou adhéreront aux présents statuts, est fondée, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (ou celle de 1908 applicable en Alsace et en Moselle) une association dénommée : Association des parents d'élÚves (PEEP) de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux

Ayant pour sigle : PEEP Association des parents d'Ă©lĂšves de Montigny le Bretonneux

L'APE est affiliĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration des Parents d'ÉlĂšves de l'Enseignement Public (PEEP). A ce titre, elle est membre de droit de l'Association DĂ©partementale des Yvelines et de son Union AcadĂ©mique de rattachement et participe Ă  leurs diffĂ©rentes activitĂ©s.

L'APE est indépendante de tous partis politiques, confessions, syndicats ou groupes de pression.

Ses membres s'interdisent en son sein toute discussion politique, religieuse ou syndicale.

L'APE est administrée clans le cadre des Statuts et du RÚglement Intérieur de la Fédération, conformément aux présents statuts soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération.

L'APE a pour objet :
‱ de rassembler les parents d'Ă©lĂšves ou d'apprentis autour de valeurs communes, au premier rang desquelles : le parent premier Ă©ducateur de son enfant, la dĂ©fense de l'intĂ©rĂȘt des Ă©lĂšves et d'apprentis, l'attachement Ă  la laĂŻcitĂ© de l'enseignement ;
‱ de contribuer au maintien des principes laĂŻques de neutralitĂ© scolaire, d'objectivitĂ© et de
‱ tolĂ©rance sur lesquels repose l'enseignement public ;
‱ d'Ă©tudier toute question qui concerne l'intĂ©rĂȘt des Ă©lĂšves de l'enseignement public et de leurs familles ;
‱ de faciliter les rapports entre les parents, le corps enseignant et les autoritĂ©s dans le ressort de l'Association ;
‱ d'assurer la reprĂ©sentation des familles dans les conseils d'Ă©cole, les conseils
‱ d'administration et autres instances ;
‱ d'apporter son concours aux administrations en vue d'amĂ©liorer les conditions de la vie scolaire des Ă©lĂšves ;
‱ de promouvoir et gĂ©rer (directement ou en participation), dans l'intĂ©rĂȘt des Ă©lĂšves et de leurs familles, toutes organisations Ă  caractĂšre Ă©ducatif, culturel, sportif ou social.

L'association développera tous les moyens qu'elle jugera appropriés pour atteindre ses objectifs et pourra offrir, de maniÚre permanente ou occasionnelle, tous produits ou services entrant dans le
cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer Ă  sa rĂ©alisation et notamment : bourses aux livres, fournitures scolaires, bourses aux vĂȘtements.

La durĂ©e est illimitĂ©e. Elle a son siĂšge Ă  la maison des associations au 2 rue de Bretagne 78180 Montigny le Bretonneux. Celui-ci peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© en tout autre endroit sur dĂ©cision de son comitĂ©.

L'APE est ouverte, sans distinction d'opinion et Ă  l'exclusion de toute autre personne, Ă  tous les parents d'Ă©lĂšves d'Ă©tablissement public auquel s'Ă©tend son activitĂ©, ainsi qu’à toute personne ayant l'exercice de l'autoritĂ© parentale Ă  l'Ă©gard d'un Ă©lĂšve de tous les Ă©tablissements publics de Montigny le Bretonneux.

3.1 - La qualité de parent d'élÚve, membre de I'APE
Pour ĂȘtre parent d'Ă©lĂšve membre actif de I'APE, il convient d'ĂȘtre pĂšre, mĂšre d'un Ă©lĂšve inscrit dans un Ă©tablissement scolaire public jusqu'au baccalaurĂ©at, y compris la voie de l'apprentissage, Ă  l'exception des Ă©lĂšves de l'enseignement agricole dont les parents adhĂšrent Ă  I'APE Peep Agri et
des Ă©tudiants dont les parents adhĂšrent Ă  I'APE Peep Sup. Il doit jouir de l'autoritĂ© parentale et ĂȘtre Ă  jour de cotisation.
Chacun des parents peut ĂȘtre membre actif de I'APE.

3.2- La qualité de membre d'honneur
L'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale peut, sur proposition du comitĂ©, nommer membre d’honneur, au moment oĂč il devrait quitter I'APE, un adhĂ©rent lui ayant rendu des services particuliers. Les membres d'honneur peuvent assister aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales avec voix consultative.

3.3 - Cotisation
Tous les membres actifs doivent payer une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l'assemblée générale sur proposition du comité de I'APE.
Les membres de I'APE, dĂ©jĂ  membres d'une association affiliĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration au titre d’un enfant scolarisĂ© dans le ressort d'une autre APE, peuvent payer une cotisation rĂ©duite dont le montant est fixĂ© par le comitĂ©, sur prĂ©sentation du justificatif correspondant.

4.1- Admission au sein de la Fédération :
L'affiliation de I'APE Ă  la FĂ©dĂ©ration qui est reconnue d'utilitĂ© publique lui permet d'Utiliser, dans le respect des Statuts et du RĂšglement IntĂ©rieur, la renommĂ©e, l'image de la FĂ©dĂ©ration, son sigle et son logo, de bĂ©nĂ©ficier de l'appui de l'Association DĂ©partementale et de l'Union AcadĂ©mique. Elle lui permet de reprĂ©senter la PEEP au sein de toutes les instances institutionnelles de l'Education Nationale et des collectivitĂ©s territoriales, et dans tous autres conseils, comitĂ©s et organismes dans lesquels la FĂ©dĂ©ration ou ses instances rĂ©gionales et dĂ©partementales sont reprĂ©sentĂ©es. En contrepartie, I’APE s'engage Ă  respecter les obligations prĂ©vues Ă  l'article 6 du RĂšglement IntĂ©rieur de la FĂ©dĂ©ration.

4.2 - Obligations vis-à-vis de la Fédération

4.2.1 -Obligations relatives aux valeurs et Ă  l'objet de la PEEP
Les responsables de I'APE s'engagent, outre les dispositions de la loi de 1901 ou de 1908, Ă  :
‱ respecter les dispositions des Statuts et du RĂšglement IntĂ©rieur de la FĂ©dĂ©ration,
‱ promouvoir l'image de la PEEP dans leur ressort territorial,
‱ observer le devoir de rĂ©serve nĂ©cessaire au respect de l'article 1er des statuts de la FĂ©dĂ©ration, en termes d'indĂ©pendance Ă  l’égard de tous partis politiques, syndicats, confessions ou groupes de pression.
‱ mettre tout en oeuvre pour assurer la prĂ©sence de dĂ©lĂ©guĂ©s PEEP aux Ă©lections scolaires.
Les sanctions auxquelles ils s'exposent sont spécifiées à l'article 8 du RÚglement Intérieur de la Fédération.

4 .2.2- Obligations relatives à J'information de la Fédération
Chaque association est tenue de faire connaßtre dans le délai d'un mois, à la Fédération, à l'Union Académique et à l'Association Départementale, les changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts, certifiés conformes aux déclarations faites aux autorités compétentes.
Elle doit en outre transmettre à la Fédération, chaque année, dans un délai d'un mois aprÚs les élections scolaires, les coordonnées des responsables d'écoles et d'établissements scolaires, avec copie à l'Association Départementale et à l'Union Académique dont elles dépendent.
Elle est, de plus, tenue de préciser à cette occasion, et de toute façon avant le 1er décembre de chaque année scolaire, les justificatifs attestant que les membres de son bureau - et éventuellement, tout autre membre du Comité désigné pour les représenter à l'Union Académique - remplissent les conditions fixées par l'article 1 du RÚglement Intérieur de la Fédération.

4.2.3- Obligations relatives aux déclarations d'adhésions et aux cotisations
Chaque Association affiliée s'engage à :
‱ transmettre la liste nominative de ses adhĂ©rents Ă  la FĂ©dĂ©ration, au plus tard le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. Les adhĂ©sions tardives pouvant survenir seront envoyĂ©es au fur et Ă  mesure de leur arrivĂ©e.
‱ transmettre dans les mĂȘmes conditions les souscriptions d'assurance et d'abonnement Ă  la revue de la FĂ©dĂ©ration « La Voix des Parents ».
‱ acquitter le montant des cotisations et sommes dues correspondantes dans les mĂȘmes dĂ©lais.

5.1. - DĂ©saffiliation du fait de I'APE :
L'APE peut dĂ©cider de son retrait de la FĂ©dĂ©ration conformĂ©ment aux prĂ©sents statuts par dĂ©libĂ©ration de son AGE, cette question Ă©tant inscrite expressĂ©ment Ă  l'ordre du jour. Le PrĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration doit ĂȘtre informĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception envoyĂ©e quinze jours francs au moins Ă  l'avance, de la convocation de cette AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire. Il peut, de droit, assister ou se faire reprĂ©senter Ă  cette AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. Le reprĂ©sentant de la FĂ©dĂ©ration doit ĂȘtre entendu s'il le demande.

5.2- Désaffiliation par décision de la Fédération
Si une Association ne respecte pas les engagements Ă©noncĂ©s Ă  l'article 6 du RĂšglement IntĂ©rieur de la FĂ©dĂ©ration, le Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration peut dĂ©cider de sa dĂ©saffiliation. DĂšs lors, cette Association cesse immĂ©diatement de faire partie de la FĂ©dĂ©ration, de l'Union AcadĂ©mique et de l'Association DĂ©partementale. Elle perd tous ses droits vis-Ă -vis de la FĂ©dĂ©ration, de l'Union AcadĂ©mique et de l’Association DĂ©partementale ainsi que toute reprĂ©sentativitĂ© dans les instances acadĂ©miques.

5.3- Conséquences pour I'APE
Toute Association qui cesse de faire partie de la Fédération, de l'Union Académique et de l'Association Départementale, perd ses droits sur les cotisations qu'elle a versées ainsi que toute représentativité. Elle doit, en tout état de cause, sa cotisation de l'année scolaire en cours. En outre, le remboursement des sommes qui lui auraient été avancées devient immédiatement exigible. Elle doit également restituer tout matériel ou support de toute nature portant le logo PEEP.

5.4 - DĂ©faillance de I'APE
Dans le cas oĂč I'APE ne se conformerait pas aux rĂšgles prĂ©vues par les Statuts et par le RĂšglement IntĂ©rieur de la FĂ©dĂ©ration, le Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration pourra dĂ©lĂ©guer un de ses membres pour convoquer en AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale les membres de I'APE pour faire procĂ©der Ă  l'Ă©lection d'un nouveau comitĂ©.

6.1 Perte de la qualité de membre de I'APE
La qualité de membre de I'APE se perd :
1. par démission,
2. par perte des conditions requises pour ĂȘtre membre de I'APE et notamment, si l'enfant n'est plus scolarisĂ© dans l'Ă©tablissement concernĂ© par I'APE, en cas de perte de jouissance de l'autoritĂ© parentale sur un Ă©lĂšve de l'enseignement public ou en cas de non-paiement de la cotisation.
3. par exclusion pour motif grave prononcé par le comité de I'APE, le membre ayant été invité à présenter ses explications devant le comité de I'APE.

Le membre peut exercer un recours devant l'assemblée générale.
Tout membre de I'APE qui cesse d'en faire partie perd tous droits sur les cotisations versées. Il n'est admis à faire valoir aucune réclamation.

6.2- Perte de la qualité de membre du bureau et du comité de I'APE et suspension.


6.2.1 - Perte de la qualité de membre du bureau et du comité
La qualité de membre du bureau ou du comité de I'APE se perd :
1. par démission de l'intéressé ;
2. par cessation d'appartenance au collĂšge Ă©lectoral qui l'a Ă©lu : lorsqu’un membre du ComitĂ© cesse d'avoir la qualitĂ© de Parent d'ÉlĂšve telle qu'elle est dĂ©finie par l'article 1du RĂšglement IntĂ©rieur de la FĂ©dĂ©ration, il cesse immĂ©diatement ses fonctions sauf avis contraire du comitĂ© de I'APE, auquel cas il peut continuer son mandat au plus tard jusqu'Ă  la fin de l'annĂ©e scolaire en cours ;
3. par l'exclusion prononcée par le comité de I'APE, pour non-respect des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 4 des statuts de la Fédération ou pour motifs graves;
4. par l'exclusion prononcée directement par le Conseil d'Administration de la Fédération, dans les conditions prévues à l'article 8.2 du rÚglement intérieur de la Fédération.

Dans le cas prĂ©vu au 4. ci-dessus, l'intĂ©ressĂ© peut dĂ©poser un recours devant la prochaine AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de la FĂ©dĂ©ration oĂč il prĂ©sente ses arguments de dĂ©fense. Ce recours n'est pas suspensif. Si l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale dĂ©cide de revenir sur cette exclusion dĂ©finitive, l'intĂ©ressĂ© redevient membre de toutes les instances dont il avait Ă©tĂ© exclu. La dĂ©cision de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale est prise au scrutin secret Ă  la majoritĂ© des deux tiers des suffrages exprimĂ©s. Les dĂ©cisions prises par les instances pendant la pĂ©riode du recours restent en tout Ă©tat de cause valables.

6.2.2 Suspension d'un membre du comité
Le Conseil d'Administration de la Fédération peut inviter une association à suspendre, pour l'année scolaire en cours, tout membre du Comité de cette association qui aurait agi à l'encontre des buts statutaires de la Fédération.

Le Conseil d'Administration doit, préalablement à sa décision, recueillir l'avis du comité de I'APE qui lui sera transmis par son président, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours au moins (le cachet de la Poste faisant foi) avant la réunion du Conseil d'Administration. Cette décision est prise à bulletin secret et prononcée à la majorité des membres présents.

TITRE 2 - ADMINISTRATION

L'APE est reprĂ©sentĂ©e Ă  l’Association DĂ©partementale par son prĂ©sident ou par un membre de son ComitĂ© nommĂ©ment dĂ©signĂ© Ă  cet effet.

Les fonctions des membres du bureau et du comité de I'APE sont bénévoles et non rémunérées. Elles sont incompatibles avec tout emploi salarié de I'APE.

Les membres du bureau et du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls des remboursements de frais sont possibles. Les modalités sont définies par le comité. Ces remboursements se font sur présentation des justificatifs correspondants, sous le contrÎle du Trésorier.

8.1- Composition et pouvoirs
L'APE est administrĂ©e par un comitĂ© de 3 Ă  10 membres Ă©lus pour un an par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au scrutin majoritaire Ă  deux tours (la durĂ©e d'un an est considĂ©rĂ©e comme la pĂ©riode entre les deux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ordinaires appelĂ©es Ă  statuer sur les comptes). Le nombre des membres Ă©lu comitĂ© est fixĂ© et peut ĂȘtre modifiĂ© dans les limites indiquĂ©es ci-dessus, par simple dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Le comité est investi d'une maniÚre générale des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de I'APE et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale.

8.2- Elections

8.2.1 - Modalités
L'assemblée générale élit chaque année le Comité au scrutin secret majoritaire à deux tours, la majorité absolue étant requise au premier tour. En cas d'égalité, est élue la personne la plus ùgée.
Est joint à la convocation de l'assemblée générale qui comprend à son ordre du jour ces élections1 un appel à candidature. Les candidatures sont déposées par écrit jusqu'à l'ouverture du vote.
Le président de I'APE est le garant de la régularité des élections des membres du comité. Il s'assure, préalablement à l'ouverture des scrutins, de la recevabilité des candidatures et procÚde à la vérification de cohérence des piÚces justificatives nécessaires.

Le procĂšs-verbal de l'Ă©lection est accompagnĂ© d'une note prĂ©cisant pour tous les candidats leurs nom, prĂ©nom et date de naissance. Une copie de ces piĂšces est adressĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration dans le dĂ©lai d’un mois aprĂšs l’élection.

8.2.2 - Eligibilité
Ne peut ĂȘtre Ă©lu membre du bureau et/ou du comitĂ© de I'APE qu'une personne possĂ©dant la qualitĂ© de parent d'Ă©lĂšve, telle que dĂ©finie par l'article 1 du RĂšglement IntĂ©rieur de La FĂ©dĂ©ration. Elle doit ĂȘtre Ă  jour de cotisation et jouir de la plĂ©nitude de ses droits civils.
En ce qui concerne le comité et le bureau, les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, il est procédé à de nouvelles élections à la prochaine assemblée générale ordinaire.

8.2.3- Contestations
Tout membre de I'APE qui contesterait une Ă©lection doit, dans les cinq jours francs (cachet de la poste faisant foi), saisir le comitĂ© de l'Union AcadĂ©mique, lequel doit statuer dans la limite de 15 jours, dĂ©duction faite du jour d'expĂ©dition de la requĂȘte. Le comitĂ© de l'Union AcadĂ©mique doit faire connaĂźtre sa dĂ©cision dans les 5 jours francs Ă  l’intĂ©ressĂ©. Appel peut ĂȘtre interjetĂ© devant le Groupe de mĂ©diation prĂ©vu par l'article 25 des statuts de la FĂ©dĂ©ration qui transmet son avis au prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration.

Le comité de I'APE se réunit sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Le comité ne peut valablement délibérer que si le 1/3 des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Si un membre du comité manque à trois réunions consécutives, sans excuse valable, il est considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

Le comité peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraßt utile.

À l'Issue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le comitĂ© procĂšde en son sein Ă  l'Ă©lection des membres du bureau qui est composĂ© d'un prĂ©sident, d'un secrĂ©taire et d'un trĂ©sorier. La majoritĂ© absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'Ă©galitĂ© des voix, est Ă©lue la personne la plus ĂągĂ©e.
Le Comité peut également élire un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

10.1 Le Président
Le président préside les instances de I'APE et dirige leurs travaux et assure le fonctionnement de l'Association. Il représente I'APE dans tous les actes de la vie civile.
Le vice-prĂ©sident ou l'un des vice-prĂ©sidents ou Ă  dĂ©faut, un autre membre du comitĂ© remplace, le prĂ©sident malade, absent ou empĂȘchĂ©, sur sa demande.
En cas d'empĂȘchement dĂ©finitif du prĂ©sident, le comitĂ© dĂ©signe en son sein un nouveau prĂ©sident dont le mandat expirera Ă  la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

10.2 Le Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envol des diverses convocations ; il rédige les procÚs-verbaux des séances tant du comité que de l'assemblée générale et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

10.3 Le Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l'association ; il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président ; il tient une comptabilité réguliÚre, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte au comité et à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

TITRE 3 - dispositions financiĂšres

Les ressources de I'APE sont constituées :
‱ des cotisations de ses membres;
‱ des dons manuels et subventions ;
‱ Ă©ventuellement, des reversements de la FĂ©dĂ©ration de Parents d'ÉlĂšves de l'Enseignement Public;
‱ du produit des fĂȘtes et manifestations, des intĂ©rĂȘts et redevances des biens et valeurs
‱ qu'elle pourrait possĂ©der, ainsi que des rĂ©tributions pour services rendus ;
‱ et plus gĂ©nĂ©ralement de toute ressource non interdite par les lois en vigueur.

12.1 -Composition de l'assemblée générale
L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de I'APE est composĂ©e de tous ses membres. Le PrĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration ou son reprĂ©sentant peut de droit assister Ă  toute rĂ©union de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sans y avoir voix dĂ©libĂ©rative. Il doit ĂȘtre entendu s'il le demande. Il peut assister, dans les mĂȘmes conditions, aux rĂ©unions du comitĂ© ou du bureau et y ĂȘtre entendu.

12.2 - Réunions de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur proposition du comité. Elle peut se réunir en outre à l'initiative du comité ou à la demande du tiers au moins des adhérents.
Les convocations fixant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour sont adressées au moins dix jours à l'avance par voie postale ou électronique.

Le bureau du comité constitue le bureau de l'assemblée générale. Il peut, en cas d'urgence, proposer à l'assemblée générale de compléter l'ordre du jour par une ou plusieurs questions qui n'y étaient pas inscrites. L'assemblée se prononce sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L'Assemblée générale délibÚre quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote par correspondance n'est pas admis.
Le vote par procuration est admis dans la limite de deux pouvoirs maximum par membre présent.
Seuls peuvent prendre part au vote les adhérents à jour de leur cotisation.

L'APE est représentée en justice, tant en demande qu'en défense, par son président ou un membre de son bureau spécialement désigné à cet effet par ce dernier. Ce représentant de I'APE doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Le patrimoine de I'APE répond seul des engagements contractés en son nom.

Tout litige ou diffĂ©rend qui pourrait survenir entre des membres de I'APE, entre I'APE et l'un de ses membres, entre I'APE et une autre association affiliĂ©e ou entre I'APE et la FĂ©dĂ©ration ou plus gĂ©nĂ©ralement tout litige ou diffĂ©rend interne, doit, prĂ©alablement Ă  toute action judiciaire ĂȘtre soumis aux instances fĂ©dĂ©rales : Association DĂ©partementale et Union AcadĂ©mique et, en dernier ressort, au Groupe de MĂ©diation de la FĂ©dĂ©ration.

Tout requérant qui saisit le Groupe de Médiation prévu à l'article 25 des Statuts et 19 du RÚglement Intérieur de la Fédération, doit transmettre par écrit sa demande au secrétariat général de la Fédération qui a obligation de le faire suivre au médiateur. Le dossier doit comporter tous les éléments nécessaires : motifs du recours, réponses des différentes instances consultées et toute piÚce utile à la bonne instruction du dossier.

TITRE 4 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  se prononcer sur la modification des statuts de I'APE est convoquĂ©e spĂ©cialement Ă  cet effet, au moins 15 jours avant la date de rĂ©union. La convocation doit prĂ©voir expressĂ©ment les dispositions des statuts dont la modification est envisagĂ©e.

Pour pouvoir valablement dĂ©libĂ©rer, la moitiĂ© au moins des adhĂ©rents Ă  jour de cotisation doivent ĂȘtre prĂ©sents. Si cette proportion n'est pas atteinte, rassemblĂ©e est convoquĂ©e Ă  nouveau Ă  15 jours au moins d’intervalle et peut, cette fois, dĂ©libĂ©rer quel que soit le nombre des prĂ©sents.

Dans tous les cas, la modification des statuts ne peut ĂȘtre votĂ©e qu'Ă  la majoritĂ© des deux tiers des suffrages exprimĂ©s.

ConformĂ©ment Ă  l'article 18 des statuts de la FĂ©dĂ©ration, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale doit obligatoirement ĂȘtre convoquĂ©e pour dĂ©libĂ©rer sur les modifications des statuts nĂ©cessaires Ă  leur mise en conformitĂ© dans le dĂ©lai de 2 ans avec ceux de la FĂ©dĂ©ration .

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  se prononcer sur la dissolution de I'APE est convoquĂ©e spĂ©cialement Ă  cet effet, au moins 15 jours avant la date de rĂ©union.

Pour pouvoir valablement dĂ©libĂ©rer, la moitiĂ© au moins des adhĂ©rents Ă  jour de cotisation doivent ĂȘtre prĂ©sents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblĂ©e est convoquĂ©e Ă  nouveau Ă  15 jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, dĂ©libĂ©rer quel que soit le nombre des prĂ©sents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut ĂȘtre votĂ©e qu'Ă  la majoritĂ© des deux tiers des suffrages exprimĂ©s.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clÎture des opérations de liquidation, elle attribue la dévolution de l'actif net à l'Association Départementale (ou à défaut à l'UA) ou à la Fédération PEEP.
Le prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration et le prĂ©sident de l'Association DĂ©partementale doivent ĂȘtre informĂ©s de la convocation Ă  cette assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de dissolution dans les mĂȘmes conditions que les adhĂ©rents.

Les prĂ©sents statuts devront ĂȘtre soumis Ă  l'approbation du Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration avant leur dĂ©pĂŽt devant les autoritĂ©s compĂ©tentes. Ils entreront en vigueur Ă  la date de leur acceptation par le Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration.

De mĂȘme, toutes les modifications ultĂ©rieures des prĂ©sents statuts devront ĂȘtre soumises Ă  l'approbation du Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration avant leur dĂ©pĂŽt devant les autoritĂ©s compĂ©tentes. Les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'Ă  la date de leur acceptation par le Conseil d'Administration de la FĂ©dĂ©ration.

Adoptés par l'assemblée générale de l'Association des parents d'élÚves (PEEP) de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux le 11 mars 2014 et approuvés par le Conseil d'Administration de la Fédération le : 04/04/2014.

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