PEEP MONTIGNY 78

Statuts de l'association

Entre les parents d'élèves qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, est fondée, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (ou celle de 1908 applicable en Alsace et en Moselle) une association dénommée : Association des parents d'élèves (PEEP) de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux

Ayant pour sigle : PEEP Association des parents d'élèves de Montigny le Bretonneux

L'APE est affiliée à la Fédération des Parents d'Élèves de l'Enseignement Public (PEEP). A ce titre, elle est membre de droit de l'Association Départementale des Yvelines et de son Union Académique de rattachement et participe à leurs différentes activités.

L'APE est indépendante de tous partis politiques, confessions, syndicats ou groupes de pression.

Ses membres s'interdisent en son sein toute discussion politique, religieuse ou syndicale.

L'APE est administrée clans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur de la Fédération, conformément aux présents statuts soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération.

L'APE a pour objet :
• de rassembler les parents d'élèves ou d'apprentis autour de valeurs communes, au premier rang desquelles : le parent premier éducateur de son enfant, la défense de l'intérêt des élèves et d'apprentis, l'attachement à la laïcité de l'enseignement ;
• de contribuer au maintien des principes laïques de neutralité scolaire, d'objectivité et de
• tolérance sur lesquels repose l'enseignement public ;
• d'étudier toute question qui concerne l'intérêt des élèves de l'enseignement public et de leurs familles ;
• de faciliter les rapports entre les parents, le corps enseignant et les autorités dans le ressort de l'Association ;
• d'assurer la représentation des familles dans les conseils d'école, les conseils
• d'administration et autres instances ;
• d'apporter son concours aux administrations en vue d'améliorer les conditions de la vie scolaire des élèves ;
• de promouvoir et gérer (directement ou en participation), dans l'intérêt des élèves et de leurs familles, toutes organisations à caractère éducatif, culturel, sportif ou social.

L'association développera tous les moyens qu'elle jugera appropriés pour atteindre ses objectifs et pourra offrir, de manière permanente ou occasionnelle, tous produits ou services entrant dans le
cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation et notamment : bourses aux livres, fournitures scolaires, bourses aux vêtements

La durée est illimitée. Elle a son siège à la maison des associations au 2 rue de Bretagne 78180 Montigny le Bretonneux. Celui-ci peut être transféré en tout autre endroit sur décision de son comité.

L'APE est ouverte, sans distinction d'opinion et à l'exclusion de toute autre personne, à tous les parents d'élèves d'établissement public auquel s'étend son activité, ainsi qu’à toute personne ayant l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un élève de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux.

3.1 - La qualité de parent d'élève, membre de I'APE
Pour être parent d'élève membre actif de I'APE, il convient d'être père, mère d'un élève inscrit dans un établissement scolaire public jusqu'au baccalauréat, y compris la voie de l'apprentissage, à l'exception des élèves de l'enseignement agricole dont les parents adhèrent à I'APE Peep Agri et
des étudiants dont les parents adhèrent à I'APE Peep Sup. Il doit jouir de l'autorité parentale et être à jour de cotisation.
Chacun des parents peut être membre actif de I'APE.

3.2- La qualité de membre d'honneur
L'Assemblée générale peut, sur proposition du comité, nommer membre d’honneur, au moment où il devrait quitter I'APE, un adhérent lui ayant rendu des services particuliers. Les membres d'honneur peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.

3.3 - Cotisation
Tous les membres actifs doivent payer une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l'assemblée générale sur proposition du comité de I'APE.
Les membres de I'APE, déjà membres d'une association affiliée à la Fédération au titre d’un enfant scolarisé dans le ressort d'une autre APE, peuvent payer une cotisation réduite dont le montant est fixé par le comité, sur présentation du justificatif correspondant.

4.1- Admission au sein de la Fédération :
L'affiliation de I'APE à la Fédération qui est reconnue d'utilité publique lui permet d'Utiliser, dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur, la renommée, l'image de la Fédération, son sigle et son logo, de bénéficier de l'appui de l'Association Départementale et de l'Union Académique. Elle lui permet de représenter la PEEP au sein de toutes les instances institutionnelles de l'Education Nationale et des collectivités territoriales, et dans tous autres conseils, comités et organismes dans lesquels la Fédération ou ses instances régionales et départementales sont représentées. En contrepartie, I’APE s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 6 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4.2 - Obligations vis-à-vis de la Fédération

4.2.1 -Obligations relatives aux valeurs et à l'objet de la PEEP
Les responsables de I'APE s'engagent, outre les dispositions de la loi de 1901 ou de 1908, à :
• respecter les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de la Fédération,
• promouvoir l'image de la PEEP dans leur ressort territorial,
• observer le devoir de réserve nécessaire au respect de l'article 1er des statuts de la Fédération, en termes d'indépendance à l’égard de tous partis politiques, syndicats, confessions ou groupes de pression.
• mettre tout en oeuvre pour assurer la présence de délégués PEEP aux élections scolaires.
Les sanctions auxquelles ils s'exposent sont spécifiées à l'article 8 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4 .2.2- Obligations relatives à J'information de la Fédération
Chaque association est tenue de faire connaître dans le délai d'un mois, à la Fédération, à l'Union Académique et à l'Association Départementale, les changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts, certifiés conformes aux déclarations faites aux autorités compétentes.
Elle doit en outre transmettre à la Fédération, chaque année, dans un délai d'un mois après les élections scolaires, les coordonnées des responsables d'écoles et d'établissements scolaires, avec copie à l'Association Départementale et à l'Union Académique dont elles dépendent.
Elle est, de plus, tenue de préciser à cette occasion, et de toute façon avant le 1er décembre de chaque année scolaire, les justificatifs attestant que les membres de son bureau - et éventuellement, tout autre membre du Comité désigné pour les représenter à l'Union Académique - remplissent les conditions fixées par l'article 1 du Règlement Intérieur de la Fédération.

4.2.3- Obligations relatives aux déclarations d'adhésions et aux cotisations
Chaque Association affiliée s'engage à :
• transmettre la liste nominative de ses adhérents à la Fédération, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les adhésions tardives pouvant survenir seront envoyées au fur et à mesure de leur arrivée.
• transmettre dans les mêmes conditions les souscriptions d'assurance et d'abonnement à la revue de la Fédération « La Voix des Parents ».
• acquitter le montant des cotisations et sommes dues correspondantes dans les mêmes délais.

5.1. - Désaffiliation du fait de I'APE :
L'APE peut décider de son retrait de la Fédération conformément aux présents statuts par délibération de son AGE, cette question étant inscrite expressément à l'ordre du jour. Le Président de la Fédération doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée quinze jours francs au moins à l'avance, de la convocation de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Il peut, de droit, assister ou se faire représenter à cette Assemblée Générale. Le représentant de la Fédération doit être entendu s'il le demande.

5.2- Désaffiliation par décision de la Fédération
Si une Association ne respecte pas les engagements énoncés à l'article 6 du Règlement Intérieur de la Fédération, le Conseil d'Administration de la Fédération peut décider de sa désaffiliation. Dès lors, cette Association cesse immédiatement de faire partie de la Fédération, de l'Union Académique et de l'Association Départementale. Elle perd tous ses droits vis-à-vis de la Fédération, de l'Union Académique et de l’Association Départementale ainsi que toute représentativité dans les instances académiques.

5.3- Conséquences pour I'APE
Toute Association qui cesse de faire partie de la Fédération, de l'Union Académique et de l'Association Départementale, perd ses droits sur les cotisations qu'elle a versées ainsi que toute représentativité. Elle doit, en tout état de cause, sa cotisation de l'année scolaire en cours. En outre, le remboursement des sommes qui lui auraient été avancées devient immédiatement exigible. Elle doit également restituer tout matériel ou support de toute nature portant le logo PEEP.

5.4 - Défaillance de I'APE
Dans le cas où I'APE ne se conformerait pas aux règles prévues par les Statuts et par le Règlement Intérieur de la Fédération, le Conseil d'Administration de la Fédération pourra déléguer un de ses membres pour convoquer en Assemblée Générale les membres de I'APE pour faire procéder à l'élection d'un nouveau comité.

6.1 Perte de la qualité de membre de I'APE
La qualité de membre de I'APE se perd :
1. par démission,
2. par perte des conditions requises pour être membre de I'APE et notamment, si l'enfant n'est plus scolarisé dans l'établissement concerné par I'APE, en cas de perte de jouissance de l'autorité parentale sur un élève de l'enseignement public ou en cas de non-paiement de la cotisation.
3. par exclusion pour motif grave prononcé par le comité de I'APE, le membre ayant été invité à présenter ses explications devant le comité de I'APE.

Le membre peut exercer un recours devant l'assemblée générale.
Tout membre de I'APE qui cesse d'en faire partie perd tous droits sur les cotisations versées. Il n'est admis à faire valoir aucune réclamation.

6.2- Perte de la qualité de membre du bureau et du comité de I'APE et suspension.


6.2.1 - Perte de la qualité de membre du bureau et du comité
La qualité de membre du bureau ou du comité de I'APE se perd :
1. par démission de l'intéressé ;
2. par cessation d'appartenance au collège électoral qui l'a élu : lorsqu’un membre du Comité cesse d'avoir la qualité de Parent d'Élève telle qu'elle est définie par l'article 1du Règlement Intérieur de la Fédération, il cesse immédiatement ses fonctions sauf avis contraire du comité de I'APE, auquel cas il peut continuer son mandat au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ;
3. par l'exclusion prononcée par le comité de I'APE, pour non-respect des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 4 des statuts de la Fédération ou pour motifs graves;
4. par l'exclusion prononcée directement par le Conseil d'Administration de la Fédération, dans les conditions prévues à l'article 8.2 du règlement intérieur de la Fédération.

Dans le cas prévu au 4. ci-dessus, l'intéressé peut déposer un recours devant la prochaine Assemblée Générale de la Fédération où il présente ses arguments de défense. Ce recours n'est pas suspensif. Si l'Assemblée Générale décide de revenir sur cette exclusion définitive, l'intéressé redevient membre de toutes les instances dont il avait été exclu. La décision de l’Assemblée Générale est prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les décisions prises par les instances pendant la période du recours restent en tout état de cause valables.

6.2.2 Suspension d'un membre du comité
Le Conseil d'Administration de la Fédération peut inviter une association à suspendre, pour l'année scolaire en cours, tout membre du Comité de cette association qui aurait agi à l'encontre des buts statutaires de la Fédération.

Le Conseil d'Administration doit, préalablement à sa décision, recueillir l'avis du comité de I'APE qui lui sera transmis par son président, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours au moins (le cachet de la Poste faisant foi) avant la réunion du Conseil d'Administration. Cette décision est prise à bulletin secret et prononcée à la majorité des membres présents.

L'APE est représentée à l’Association Départementale par son président ou par un membre de son Comité nommément désigné à cet effet.

Les fonctions des membres du bureau et du comité de I'APE sont bénévoles et non rémunérées. Elles sont incompatibles avec tout emploi salarié de I'APE.

Les membres du bureau et du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls des remboursements de frais sont possibles. Les modalités sont définies par le comité. Ces remboursements se font sur présentation des justificatifs correspondants, sous le contrôle du Trésorier.

8.1- Composition et pouvoirs
L'APE est administrée par un comité de 3 à 10 membres élus pour un an par l'assemblée générale au scrutin majoritaire à deux tours (la durée d'un an est considérée comme la période entre les deux assemblées générales ordinaires appelées à statuer sur les comptes). Le nombre des membres élu comité est fixé et peut être modifié dans les limites indiquées ci-dessus, par simple décision de l'assemblée générale.

Le comité est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de I'APE et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale.

8.2- Elections

8.2.1 - Modalités
L'assemblée générale élit chaque année le Comité au scrutin secret majoritaire à deux tours, la majorité absolue étant requise au premier tour. En cas d'égalité, est élue la personne la plus âgée.
Est joint à la convocation de l'assemblée générale qui comprend à son ordre du jour ces élections1 un appel à candidature. Les candidatures sont déposées par écrit jusqu'à l'ouverture du vote.
Le président de I'APE est le garant de la régularité des élections des membres du comité. Il s'assure, préalablement à l'ouverture des scrutins, de la recevabilité des candidatures et procède à la vérification de cohérence des pièces justificatives nécessaires.

Le procès-verbal de l'élection est accompagné d'une note précisant pour tous les candidats leurs nom, prénom et date de naissance. Une copie de ces pièces est adressée à la Fédération dans le délai d’un mois après l’élection.

8.2.2 - Eligibilité
Ne peut être élu membre du bureau et/ou du comité de I'APE qu'une personne possédant la qualité de parent d'élève, telle que définie par l'article 1 du Règlement Intérieur de La Fédération. Elle doit être à jour de cotisation et jouir de la plénitude de ses droits civils.
En ce qui concerne le comité et le bureau, les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, il est procédé à de nouvelles élections à la prochaine assemblée générale ordinaire.

8.2.3- Contestations
Tout membre de I'APE qui contesterait une élection doit, dans les cinq jours francs (cachet de la poste faisant foi), saisir le comité de l'Union Académique, lequel doit statuer dans la limite de 15 jours, déduction faite du jour d'expédition de la requête. Le comité de l'Union Académique doit faire connaître sa décision dans les 5 jours francs à l’intéressé. Appel peut être interjeté devant le Groupe de médiation prévu par l'article 25 des statuts de la Fédération qui transmet son avis au président de la Fédération.

Le comité de I'APE se réunit sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Le comité ne peut valablement délibérer que si le 1/3 des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Si un membre du comité manque à trois réunions consécutives, sans excuse valable, il est considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

Le comité peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît utile.

A l'Issue de l'assemblée générale, le comité procède en son sein à l'élection des membres du bureau qui est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des voix, est élue la personne la plus âgée.
Le Comité peut également élire un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

10.1 Le Président
Le président préside les instances de I'APE et dirige leurs travaux et assure le fonctionnement de l'Association. Il représente I'APE dans tous les actes de la vie civile.
Le vice-président ou l'un des vice-présidents ou à défaut, un autre membre du comité remplace, le président malade, absent ou empêché, sur sa demande.
En cas d'empêchement définitif du président, le comité désigne en son sein un nouveau président dont le mandat expirera à la prochaine assemblée générale.

10.2 Le Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envol des diverses convocations ; il rédige les procès-verbaux des séances tant du comité que de l'assemblée générale et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

10.3 Le Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l'association ; il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président ; il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte au comité et à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Les ressources de I'APE sont constituées :
• des cotisations de ses membres;
• des dons manuels et subventions ;
• éventuellement, des reversements de la Fédération de Parents d'Élèves de l'Enseignement Public;
• du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs
• qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus ;
• et plus généralement de toute ressource non interdite par les lois en vigueur.

13.1 -Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale de I'APE est composée de tous ses membres. Le Président de la Fédération ou son représentant peut de droit assister à toute réunion de l'assemblée générale sans y avoir voix délibérative. Il doit être entendu s'il le demande. Il peut assister, dans les mêmes conditions, aux réunions du comité ou du bureau et y être entendu.

13.2 - Réunions de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur proposition du comité. Elle peut se réunir en outre à l'initiative du comité ou à la demande du tiers au moins des adhérents.
Les convocations fixant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour sont adressées au moins dix jours à l'avance par voie postale ou électronique.

Le bureau du comité constitue le bureau de l'assemblée générale. Il peut, en cas d'urgence, proposer à l'assemblée générale de compléter l'ordre du jour par une ou plusieurs questions qui n'y étaient pas inscrites. L'assemblée se prononce sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote par correspondance n'est pas admis.
Le vote par procuration est admis dans la limite de deux pouvoirs maximum par membre présent.
Seuls peuvent prendre part au vote les adhérents à jour de leur cotisation.

L'APE est représentée en justice, tant en demande qu'en défense, par son président ou un membre de son bureau spécialement désigné à cet effet par ce dernier. Ce représentant de I'APE doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Le patrimoine de I'APE répond seul des engagements contractés en son nom.

Tout litige ou différend qui pourrait survenir entre des membres de I'APE, entre I'APE et l'un de ses membres, entre I'APE et une autre association affiliée ou entre I'APE et la Fédération ou plus généralement tout litige ou différend interne, doit, préalablement à toute action judiciaire être soumis aux instances fédérales : Association Départementale et Union Académique et, en dernier ressort, au Groupe de Médiation de la Fédération.

Tout requérant qui saisit le Groupe de Médiation prévu à l'article 25 des Statuts et 19 du Règlement Intérieur de la Fédération, doit transmettre par écrit sa demande au secrétariat général de la Fédération qui a obligation de le faire suivre au médiateur. Le dossier doit comporter tous les éléments nécessaires : motifs du recours, réponses des différentes instances consultées et toute pièce utile à la bonne instruction du dossier.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts de I'APE est convoquée spécialement à cet effet, au moins 15 jours avant la date de réunion. La convocation doit prévoir expressément les dispositions des statuts dont la modification est envisagée.

Pour pouvoir valablement délibérer, la moitié au moins des adhérents à jour de cotisation doivent être présents. Si cette proportion n'est pas atteinte, rassemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et peut, cette fois, délibérer quel que soit le nombre des présents.

Dans tous les cas, la modification des statuts ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Conformément à l'article 18 des statuts de la Fédération, l’Assemblée Générale doit obligatoirement être convoquée pour délibérer sur les modifications des statuts nécessaires à leur mise en conformité dans le délai de 2 ans avec ceux de la Fédération .

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de I'APE est convoquée spécialement à cet effet, au moins 15 jours avant la date de réunion.

Pour pouvoir valablement délibérer, la moitié au moins des adhérents à jour de cotisation doivent être présents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, délibérer quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle attribue la dévolution de l'actif net à l'Association Départementale (ou à défaut à l'UA) ou à la Fédération PEEP.
Le président de la Fédération et le président de l'Association Départementale doivent être informés de la convocation à cette assemblée générale de dissolution dans les mêmes conditions que les adhérents.

Les présents statuts devront être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération avant leur dépôt devant les autorités compétentes. Ils entreront en vigueur à la date de leur acceptation par le Conseil d'Administration de la Fédération.

De même, toutes les modifications ultérieures des présents statuts devront être soumises à l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération avant leur dépôt devant les autorités compétentes. Les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'à la date de leur acceptation par le Conseil d'Administration de la Fédération.

Adoptés par l'assemblée générale de l'Association des parents d'élèves (PEEP) de tous les établissements publics de Montigny le Bretonneux le 11 mars 2014 et approuvés par le Conseil d'Administration de la Fédération le : 04/04/2014.

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